{"id":7917,"date":"2025-06-27T20:02:29","date_gmt":"2025-06-27T20:02:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.makitsu.com\/?page_id=7917"},"modified":"2025-08-01T11:02:48","modified_gmt":"2025-08-01T11:02:48","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.makitsu.com\/de\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)"},"content":{"rendered":"
\"CGV<\/figure>\n\n\n\n
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\n \u00c0 jour<\/span>\n <\/div>\n
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\n Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 1er ao\u00fbt 2025<\/strong>\n <\/div>\n
\n Version 1.0\n <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent, sans restriction ni r\u00e9serve, l\u2019ensemble des ventes conclues entre Makitsu<\/strong>, marque commerciale exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PS Global Company GmbH<\/strong>, immatricul\u00e9e au registre du commerce allemand sous le num\u00e9ro 723765, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Gottlieb-Fecht-Stra\u00dfe 20 \u2013 77694 Kehl \u2013 Allemagne, et tout professionnel ou entreprise<\/strong> (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le Client \u00bb) proc\u00e9dant \u00e0 un achat via le site www.makitsu.com ou par tout autre canal de vente mis en place par Makitsu.<\/p>\n\n\n\n

Toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du Client aux pr\u00e9sentes CGV, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document tel que catalogues, prospectus, ou autres supports commerciaux \u00e9mis par Makitsu, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite de Makitsu, pr\u00e9valoir sur les CGV.<\/p>\n\n\n\n

Makitsu se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de validation de la commande par le Client.<\/p>\n\n\n\n

1. Objet et champ contractuel<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9finissent les droits et obligations respectifs de Makitsu et du Client dans le cadre de la vente, de la livraison et du service apr\u00e8s-vente des \u00e9quipements commercialis\u00e9s par Makitsu.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9quipements concern\u00e9s comprennent notamment les mini-pelles, chariots \u00e9l\u00e9vateurs, mini-chargeuses, mini-dumpers et leurs accessoires, destin\u00e9s \u00e0 un usage professionnel dans les secteurs du BTP, de l\u2019agriculture ou de l\u2019industrie.<\/p>\n\n\n\n

Les produits sont propos\u00e9s \u00e0 la vente dans la limite des stocks disponibles. Makitsu assure la livraison des commandes dans l\u2019ensemble de l\u2019Union europ\u00e9enne, sous r\u00e9serve d\u2019accessibilit\u00e9 logistique du lieu de livraison.<\/p>\n\n\n\n

2. Commande<\/h2>\n\n\n\n

2.1. Conditions d’acc\u00e8s \u00e0 la commande<\/h3>\n\n\n\n

La passation de commande est r\u00e9serv\u00e9e aux professionnels disposant d\u2019un num\u00e9ro d\u2019identification fiscal valide dans leur pays d\u2019activit\u00e9. Le Client peut commander directement via le site www.makitsu.com ou par tout autre moyen propos\u00e9 par Makitsu (devis accept\u00e9, bon de commande sign\u00e9, etc.).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inscription pr\u00e9alable sur le site est requise pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019espace client, suivre ses commandes et acc\u00e9der aux documents contractuels (factures, bons de livraison, etc.).<\/p>\n\n\n

\n
\n \n \n <\/svg>\n <\/div>\n
\n Le Client est seul responsable de l\u2019exactitude des informations communiqu\u00e9es lors de la commande. En cas d\u2019erreur, Makitsu ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019un d\u00e9faut de livraison ou de tout pr\u00e9judice en r\u00e9sultant.\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

2.2. Validation de commande<\/h3>\n\n\n\n

Toute commande fait l\u2019objet d\u2019une confirmation \u00e9crite de la part de Makitsu, envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique. Cette confirmation reprend les r\u00e9f\u00e9rences des produits, les quantit\u00e9s, le prix HT et TTC, les modalit\u00e9s de r\u00e8glement ainsi que les conditions de livraison convenues.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat de vente est r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 uniquement \u00e0 compter de cette confirmation.<\/p>\n\n\n\n

Makitsu se r\u00e9serve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement total ou partiel d\u2019une commande ant\u00e9rieure, de litige en cours, ou si les informations communiqu\u00e9es par le Client s\u2019av\u00e8rent incompl\u00e8tes ou incoh\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

3. Paiement<\/h2>\n\n\n\n

3.1. Modalit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Les commandes sont payables comptant, sauf conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment accept\u00e9es par Makitsu. Les paiements peuvent s\u2019effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou solution de cr\u00e9dit professionnelle si propos\u00e9e au moment de la commande.<\/p>\n\n\n\n

En cas de paiement par virement, les coordonn\u00e9es bancaires de Makitsu sont communiqu\u00e9es au Client \u00e0 la suite de la validation de la commande. L\u2019exp\u00e9dition de la marchandise n\u2019intervient qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception effective des fonds.<\/p>\n\n\n\n

Makitsu ne stocke aucune donn\u00e9e bancaire. Les transactions par carte sont s\u00e9curis\u00e9es via une interface conforme aux standards de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur (3D Secure, chiffrement SSL, etc.).<\/p>\n\n\n\n

3.2. Retard ou d\u00e9faut de paiement<\/h3>\n\n\n\n

Tout retard de paiement entra\u00eenera de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base de 10 % de la somme TTC due<\/strong>, \u00e0 laquelle s\u2019ajoutera une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 \u20ac<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2011\/7\/UE et \u00e0 la l\u00e9gislation allemande ou fran\u00e7aise selon la domiciliation du Client.<\/p>\n\n\n

\n
\n \n \n <\/svg>\n <\/div>\n
\n Makitsu se r\u00e9serve en outre le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de toute commande en cours, voire d\u2019annuler des conditions tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentielles pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

4. Livraison<\/h2>\n\n\n\n

4.1. Zone de livraison<\/h3>\n\n\n\n

Makitsu assure la livraison de ses \u00e9quipements dans l\u2019ensemble des pays de l\u2019Union europ\u00e9enne. Pour les livraisons hors UE, un devis sp\u00e9cifique est \u00e9tabli sur demande, incluant les frais de douane, les obligations d\u2019homologation \u00e9ventuelles et les d\u00e9lais allong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

4.2. Modalit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Les livraisons sont effectu\u00e9es par transporteur sp\u00e9cialis\u00e9, en camion porteur de 19 tonnes. Le Client s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier en amont l\u2019accessibilit\u00e9 du lieu de livraison (voirie, autorisation d\u2019acc\u00e8s, capacit\u00e9 de man\u0153uvre, etc.). Si le site n\u2019est pas accessible, une adresse de repli doit \u00eatre fournie au moment de la commande. En cas d’impossibilit\u00e9 de livraison pour raison logistique imputable au Client, les frais de retour et de relivraison seront refactur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Pour les machines de moins de 1,5 tonne, un d\u00e9chargement par hayon est g\u00e9n\u00e9ralement possible. Pour tout mat\u00e9riel au-del\u00e0 de ce poids, le Client doit pr\u00e9voir un moyen de manutention adapt\u00e9 (chariot \u00e9l\u00e9vateur, engin de levage, etc.). Aucun d\u00e9chargement par grue ou bras m\u00e9canique n\u2019est assur\u00e9 par Makitsu.<\/p>\n\n\n\n

4.3. D\u00e9lais<\/h3>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif sur chaque fiche produit. Ils courent \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral ou de l\u2019accord de financement, sauf disposition \u00e9crite contraire. Un retard ne peut justifier une annulation de commande ni donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, sauf engagement \u00e9crit pr\u00e9alable de Makitsu.<\/p>\n\n\n\n

4.4. R\u00e9ception<\/h3>\n\n\n\n

Le Client est tenu de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e0 r\u00e9ception. En cas de dommage ou d\u2019anomalie visible, des r\u00e9serves pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es<\/strong> doivent \u00eatre inscrites sur le bon de livraison, en pr\u00e9sence du transporteur. \u00c0 d\u00e9faut, toute r\u00e9clamation sera d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.
Toute marchandise accept\u00e9e sans r\u00e9serve est r\u00e9put\u00e9e conforme. En cas de refus, le Client doit imm\u00e9diatement informer Makitsu et transmettre une copie du bon de transport annot\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

5. Modification ou annulation de commande<\/h2>\n\n\n\n

Toute demande de modification ou d\u2019annulation de commande doit \u00eatre transmise par \u00e9crit (email ou formulaire de contact) dans un d\u00e9lai maximal de 48 heures<\/strong> suivant la validation de la commande. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, les commandes sont r\u00e9put\u00e9es fermes et ne peuvent plus faire l\u2019objet d\u2019annulation sans frais.<\/p>\n\n\n\n

Si la commande est d\u00e9j\u00e0 en cours de pr\u00e9paration ou exp\u00e9di\u00e9e, Makitsu pourra, \u00e0 titre exceptionnel, accepter l\u2019annulation sous r\u00e9serve de retenues correspondant aux frais engag\u00e9s (logistique, traitement, transport aller-retour). Un devis de ces frais sera communiqu\u00e9 au Client pour validation pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Aucune modification ne sera prise en compte sans confirmation \u00e9crite de Makitsu. Les modifications valid\u00e9es entra\u00eenent une mise \u00e0 jour du bon de commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9lais de livraison.<\/p>\n\n\n\n

6. R\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n

Makitsu s\u2019adresse exclusivement \u00e0 une client\u00e8le professionnelle. \u00c0 ce titre, aucun droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal ne s\u2019applique<\/strong>, sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit de la part de Makitsu dans un cas particulier.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, en cas de vente exceptionnelle \u00e0 un client non professionnel<\/strong> (ex. auto-entrepreneur ou particulier), ce dernier dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours calendaires<\/strong> \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du mat\u00e9riel, conform\u00e9ment aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

Pour exercer ce droit, le Client concern\u00e9 doit notifier sa d\u00e9cision par \u00e9crit, en utilisant le formulaire de r\u00e9tractation disponible sur demande, et retourner le mat\u00e9riel \u00e0 ses frais<\/strong> dans un \u00e9tat neuf, complet, et dans son emballage d\u2019origine.<\/p>\n\n\n

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\n \n \n <\/svg>\n <\/div>\n
\n En cas de d\u00e9gradation, d’utilisation visible ou d\u2019absence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment (notice, pi\u00e8ce, accessoire…), Makitsu se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer une d\u00e9cote ou de refuser le remboursement.\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Aucun retour ne sera accept\u00e9 sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable et num\u00e9ro de retour fourni par Makitsu.<\/p>\n\n\n\n

7. Prix<\/h2>\n\n\n\n

Les prix des \u00e9quipements affich\u00e9s sur la boutique en ligne www.makitsu.com sont exprim\u00e9s en euros, hors taxes (HT) et hors frais de livraison. Le montant total, incluant la TVA applicable et les frais annexes (transport, emballage, etc.), est pr\u00e9cis\u00e9 avant validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Makitsu se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, notamment en cas de variation des co\u00fbts d\u2019approvisionnement, de transport ou de fiscalit\u00e9. Toutefois, les prix appliqu\u00e9s sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En cas de commande sp\u00e9cifique, de configuration personnalis\u00e9e ou d\u2019\u00e9quipement hors catalogue, un devis sur mesure<\/strong> est \u00e9tabli, valable pour une dur\u00e9e limit\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e sur le document. Toute commande hors d\u00e9lai devra faire l\u2019objet d\u2019un nouveau chiffrage.<\/p>\n\n\n\n

Les factures sont \u00e9mises au moment de l\u2019exp\u00e9dition et mises \u00e0 disposition dans l\u2019espace client ou transmises par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

8. Disponibilit\u00e9 des produits<\/h2>\n\n\n\n

Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site www.makitsu.com sont pr\u00e9sent\u00e9s sous r\u00e9serve de stock disponible. La disponibilit\u00e9 est indiqu\u00e9e sur chaque fiche produit \u00e0 titre informatif, mais n\u2019a pas de valeur contractuelle tant qu\u2019elle n\u2019est pas confirm\u00e9e par Makitsu lors de la validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 temporaire ou d\u00e9finitive d\u2019un produit command\u00e9, Makitsu en informe le Client dans les plus brefs d\u00e9lais. Le Client peut alors :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • maintenir la commande avec un nouveau d\u00e9lai estim\u00e9,<\/li>\n\n\n\n
  • demander l\u2019annulation et le remboursement sans frais du produit manquant,<\/li>\n\n\n\n
  • ou choisir un produit \u00e9quivalent propos\u00e9 par Makitsu.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n
    \n
    \n \n \n <\/svg>\n <\/div>\n
    \n Si aucun accord n\u2019est trouv\u00e9 dans un d\u00e9lai de 7 jours calendaires \u00e0 compter de l\u2019information transmise, la commande est automatiquement ajust\u00e9e, et le montant correspondant au produit indisponible est rembours\u00e9. Aucun frais de traitement, d\u2019annulation ou de p\u00e9nalit\u00e9 ne sera appliqu\u00e9 dans ce cas.\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

    9. Donn\u00e9es personnelles et confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    Dans le cadre de ses relations commerciales, Makitsu collecte et traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 ses Clients professionnels : coordonn\u00e9es, identification fiscale, adresse de livraison, informations de paiement, historique de commandes, etc.<\/p>\n\n\n\n

    Ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es uniquement \u00e0 des fins de gestion des commandes, de relation client, de facturation, de garantie et de respect des obligations l\u00e9gales. Elles ne sont ni vendues, ni transmises \u00e0 des tiers \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n\n\n\n

    Makitsu s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable, notamment le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD)<\/strong> \u2013 R\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n\n\n\n

    Chaque Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression, d\u2019opposition et de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es, qu\u2019il peut exercer en adressant une demande \u00e9crite \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@makitsu.com<\/strong> ou par courrier au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e conforme aux exigences l\u00e9gales, comptables et fiscales en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

    10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n

    L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur le site www.makitsu.com, incluant de mani\u00e8re non limitative les textes, descriptions techniques, photographies, visuels, vid\u00e9os, logos, chartes graphiques, \u00e9l\u00e9ments sonores, documents t\u00e9l\u00e9chargeables, ainsi que la structure m\u00eame du site, est prot\u00e9g\u00e9e par les l\u00e9gislations europ\u00e9ennes et internationales en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

    Ces contenus sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de PS Global Company GmbH<\/strong> ou de ses partenaires titulaires des droits correspondants. Toute reproduction, extraction, diffusion, adaptation ou r\u00e9utilisation, m\u00eame partielle, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable est strictement interdite et constitue un acte de contrefa\u00e7on pouvant engager la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale de son auteur.<\/p>\n\n\n

    \n
    \n \n \n <\/svg>\n <\/div>\n
    \n Le Client ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucun droit sur les \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, hormis un droit d\u2019usage strictement limit\u00e9 \u00e0 la consultation du site pour les besoins li\u00e9s \u00e0 la passation et au suivi de commande.\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

    11. Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n\n\n\n

    La validation de toute commande, quel que soit le canal utilis\u00e9, implique l\u2019acceptation expresse et sans r\u00e9serve<\/strong> des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n

    Les CGV sont disponibles \u00e0 tout moment sur le site www.makitsu.com et peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es sur simple demande. Il appartient au Client de les consulter r\u00e9guli\u00e8rement. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

    Aucune condition g\u00e9n\u00e9rale ou particuli\u00e8re \u00e9manant du Client ne pourra pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes CGV, sauf acceptation formelle et \u00e9crite de Makitsu.<\/p>\n\n\n\n

    12. Garantie<\/h2>\n\n\n\n

    12.1 Garantie commerciale Makitsu<\/h3>\n\n\n\n

    Tous les \u00e9quipements vendus par Makitsu b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie commerciale d\u2019un an (12 mois)<\/strong> \u00e0 compter de la date de livraison, couvrant les d\u00e9fauts de fabrication ou de mati\u00e8re.
    La garantie se limite au remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses<\/strong>, apr\u00e8s expertise technique valid\u00e9e par notre service apr\u00e8s-vente.
    La main-d’\u0153uvre, les frais de d\u00e9montage, de remontage, d\u2019immobilisation ainsi que les frais de transport aller et retour restent \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n

    La demande de garantie doit imp\u00e9rativement \u00eatre accompagn\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • du num\u00e9ro de s\u00e9rie de la machine,<\/li>\n\n\n\n
    • de la date de mise en service,<\/li>\n\n\n\n
    • d\u2019un descriptif pr\u00e9cis du dysfonctionnement,<\/li>\n\n\n\n
    • et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la pi\u00e8ce incrimin\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      12.2 Exclusions<\/h3>\n\n\n\n

      La garantie ne couvre pas :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • les pi\u00e8ces d\u2019usure (filtres, pneus, batteries, flexibles, courroies, etc.),<\/li>\n\n\n\n
      • les dommages li\u00e9s \u00e0 un usage inappropri\u00e9, un d\u00e9faut d\u2019entretien, une surcharge, un stockage inad\u00e9quat ou une mauvaise manipulation,<\/li>\n\n\n\n
      • les r\u00e9parations effectu\u00e9es sans accord pr\u00e9alable,<\/li>\n\n\n\n
      • les modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9quipement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        La garantie est strictement limit\u00e9e au premier utilisateur<\/strong>. En cas de revente pendant la p\u00e9riode de garantie, celle-ci n\u2019est pas transf\u00e9rable<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

        Makitsu d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte d\u2019exploitation, de p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle ou de tout autre pr\u00e9judice financier indirect li\u00e9 \u00e0 une immobilisation du mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n

        12.3 Garantie l\u00e9gale<\/h3>\n\n\n\n

        Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur dans l\u2019Union europ\u00e9enne, les produits livr\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s<\/strong>, au sens de l\u2019article 1641 du Code civil, dans les conditions fix\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n

        13. Litiges \u2013 Juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n\n\n\n

        Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit allemand<\/strong>, en raison du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 PS Global Company GmbH. En cas de litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, les parties chercheront en priorit\u00e9 une solution amiable.<\/p>\n\n\n\n

        \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification \u00e9crite du diff\u00e9rend, le tribunal comp\u00e9tent sera celui du ressort du si\u00e8ge de Makitsu<\/strong>, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>\n\n\n\n

        Aucun retour de mat\u00e9riel ni aucune retenue de paiement ne peuvent \u00eatre justifi\u00e9s par une contestation en cours sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Makitsu.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent, sans restriction ni r\u00e9serve, l\u2019ensemble des ventes conclues entre Makitsu, marque commerciale exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PS Global Company GmbH, immatricul\u00e9e au registre du commerce allemand sous le num\u00e9ro 723765, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Gottlieb-Fecht-Stra\u00dfe 20 \u2013 77694 Kehl \u2013 Allemagne, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-7917","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) | Makitsu<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent l\u2019ensemble des ventes conclues 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