Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre Makitsu, marque commerciale exploitée par la société PS Global Company GmbH, immatriculée au registre du commerce allemand sous le numéro 723765, dont le siège social est situé Gottlieb-Fecht-Straße 20 – 77694 Kehl – Allemagne, et tout professionnel ou entreprise (ci-après désigné « le Client ») procédant à un achat via le site www.makitsu.com ou par tout autre canal de vente mis en place par Makitsu.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que catalogues, prospectus, ou autres supports commerciaux émis par Makitsu, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Makitsu, prévaloir sur les CGV.
Makitsu se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
1. Objet et champ contractuel
Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs de Makitsu et du Client dans le cadre de la vente, de la livraison et du service après-vente des équipements commercialisés par Makitsu.
Les équipements concernés comprennent notamment les mini-pelles, chariots élévateurs, mini-chargeuses, mini-dumpers et leurs accessoires, destinés à un usage professionnel dans les secteurs du BTP, de l’agriculture ou de l’industrie.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Makitsu assure la livraison des commandes dans l’ensemble de l’Union européenne, sous réserve d’accessibilité logistique du lieu de livraison.
2. Commande
2.1. Conditions d’accès à la commande
La passation de commande est réservée aux professionnels disposant d’un numéro d’identification fiscal valide dans leur pays d’activité. Le Client peut commander directement via le site www.makitsu.com ou par tout autre moyen proposé par Makitsu (devis accepté, bon de commande signé, etc.).
L’inscription préalable sur le site est requise pour accéder à l’espace client, suivre ses commandes et accéder aux documents contractuels (factures, bons de livraison, etc.).
2.2. Validation de commande
Toute commande fait l’objet d’une confirmation écrite de la part de Makitsu, envoyée par courrier électronique. Cette confirmation reprend les références des produits, les quantités, le prix HT et TTC, les modalités de règlement ainsi que les conditions de livraison convenues.
Le contrat de vente est réputé formé uniquement à compter de cette confirmation.
Makitsu se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de litige en cours, ou si les informations communiquées par le Client s’avèrent incomplètes ou incohérentes.
3. Paiement
3.1. Modalités
Les commandes sont payables comptant, sauf conditions particulières expressément acceptées par Makitsu. Les paiements peuvent s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou solution de crédit professionnelle si proposée au moment de la commande.
En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires de Makitsu sont communiquées au Client à la suite de la validation de la commande. L’expédition de la marchandise n’intervient qu’après réception effective des fonds.
Makitsu ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions par carte sont sécurisées via une interface conforme aux standards de sécurité en vigueur (3D Secure, chiffrement SSL, etc.).
3.2. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité calculée sur la base de 10 % de la somme TTC due, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à la directive européenne 2011/7/UE et à la législation allemande ou française selon la domiciliation du Client.
4. Livraison
4.1. Zone de livraison
Makitsu assure la livraison de ses équipements dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Pour les livraisons hors UE, un devis spécifique est établi sur demande, incluant les frais de douane, les obligations d’homologation éventuelles et les délais allongés.
4.2. Modalités
Les livraisons sont effectuées par transporteur spécialisé, en camion porteur de 19 tonnes. Le Client s’engage à vérifier en amont l’accessibilité du lieu de livraison (voirie, autorisation d’accès, capacité de manœuvre, etc.). Si le site n’est pas accessible, une adresse de repli doit être fournie au moment de la commande. En cas d’impossibilité de livraison pour raison logistique imputable au Client, les frais de retour et de relivraison seront refacturés.
Pour les machines de moins de 1,5 tonne, un déchargement par hayon est généralement possible. Pour tout matériel au-delà de ce poids, le Client doit prévoir un moyen de manutention adapté (chariot élévateur, engin de levage, etc.). Aucun déchargement par grue ou bras mécanique n’est assuré par Makitsu.
4.3. Délais
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur chaque fiche produit. Ils courent à compter de la réception du paiement intégral ou de l’accord de financement, sauf disposition écrite contraire. Un retard ne peut justifier une annulation de commande ni donner lieu à des pénalités, sauf engagement écrit préalable de Makitsu.
4.4. Réception
Le Client est tenu de vérifier la conformité du matériel à réception. En cas de dommage ou d’anomalie visible, des réserves précises et détaillées doivent être inscrites sur le bon de livraison, en présence du transporteur. À défaut, toute réclamation sera déclarée irrecevable.
Toute marchandise acceptée sans réserve est réputée conforme. En cas de refus, le Client doit immédiatement informer Makitsu et transmettre une copie du bon de transport annoté.
5. Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être transmise par écrit (email ou formulaire de contact) dans un délai maximal de 48 heures suivant la validation de la commande. Au-delà de ce délai, les commandes sont réputées fermes et ne peuvent plus faire l’objet d’annulation sans frais.
Si la commande est déjà en cours de préparation ou expédiée, Makitsu pourra, à titre exceptionnel, accepter l’annulation sous réserve de retenues correspondant aux frais engagés (logistique, traitement, transport aller-retour). Un devis de ces frais sera communiqué au Client pour validation préalable.
Aucune modification ne sera prise en compte sans confirmation écrite de Makitsu. Les modifications validées entraînent une mise à jour du bon de commande et, le cas échéant, des délais de livraison.
6. Rétractation
Makitsu s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle. À ce titre, aucun droit de rétractation légal ne s’applique, sauf accord exprès et écrit de la part de Makitsu dans un cas particulier.
Toutefois, en cas de vente exceptionnelle à un client non professionnel (ex. auto-entrepreneur ou particulier), ce dernier dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du matériel, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client concerné doit notifier sa décision par écrit, en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur demande, et retourner le matériel à ses frais dans un état neuf, complet, et dans son emballage d’origine.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation écrite préalable et numéro de retour fourni par Makitsu.
7. Prix
Les prix des équipements affichés sur la boutique en ligne www.makitsu.com sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et hors frais de livraison. Le montant total, incluant la TVA applicable et les frais annexes (transport, emballage, etc.), est précisé avant validation de la commande.
Makitsu se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, notamment en cas de variation des coûts d’approvisionnement, de transport ou de fiscalité. Toutefois, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande.
En cas de commande spécifique, de configuration personnalisée ou d’équipement hors catalogue, un devis sur mesure est établi, valable pour une durée limitée précisée sur le document. Toute commande hors délai devra faire l’objet d’un nouveau chiffrage.
Les factures sont émises au moment de l’expédition et mises à disposition dans l’espace client ou transmises par voie électronique.
8. Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sur le site www.makitsu.com sont présentés sous réserve de stock disponible. La disponibilité est indiquée sur chaque fiche produit à titre informatif, mais n’a pas de valeur contractuelle tant qu’elle n’est pas confirmée par Makitsu lors de la validation de la commande.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit commandé, Makitsu en informe le Client dans les plus brefs délais. Le Client peut alors :
- maintenir la commande avec un nouveau délai estimé,
- demander l’annulation et le remboursement sans frais du produit manquant,
- ou choisir un produit équivalent proposé par Makitsu.
9. Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre de ses relations commerciales, Makitsu collecte et traite des données à caractère personnel relatives à ses Clients professionnels : coordonnées, identification fiscale, adresse de livraison, informations de paiement, historique de commandes, etc.
Ces données sont utilisées uniquement à des fins de gestion des commandes, de relation client, de facturation, de garantie et de respect des obligations légales. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Makitsu s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : contact@makitsu.com ou par courrier au siège social de la société.
Les données sont conservées pendant une durée conforme aux exigences légales, comptables et fiscales en vigueur.
10. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments présents sur le site www.makitsu.com, incluant de manière non limitative les textes, descriptions techniques, photographies, visuels, vidéos, logos, chartes graphiques, éléments sonores, documents téléchargeables, ainsi que la structure même du site, est protégée par les législations européennes et internationales en matière de propriété intellectuelle.
Ces contenus sont la propriété exclusive de PS Global Company GmbH ou de ses partenaires titulaires des droits correspondants. Toute reproduction, extraction, diffusion, adaptation ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
11. Acceptation des conditions générales
La validation de toute commande, quel que soit le canal utilisé, implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site www.makitsu.com et peuvent être communiquées sur simple demande. Il appartient au Client de les consulter régulièrement. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Aucune condition générale ou particulière émanant du Client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation formelle et écrite de Makitsu.
12. Garantie
12.1 Garantie commerciale Makitsu
Tous les équipements vendus par Makitsu bénéficient d’une garantie commerciale d’un an (12 mois) à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fabrication ou de matière.
La garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses, après expertise technique validée par notre service après-vente.
La main-d’œuvre, les frais de démontage, de remontage, d’immobilisation ainsi que les frais de transport aller et retour restent à la charge du Client.
La demande de garantie doit impérativement être accompagnée :
- du numéro de série de la machine,
- de la date de mise en service,
- d’un descriptif précis du dysfonctionnement,
- et, le cas échéant, de la pièce incriminée.
12.2 Exclusions
La garantie ne couvre pas :
- les pièces d’usure (filtres, pneus, batteries, flexibles, courroies, etc.),
- les dommages liés à un usage inapproprié, un défaut d’entretien, une surcharge, un stockage inadéquat ou une mauvaise manipulation,
- les réparations effectuées sans accord préalable,
- les modifications apportées à l’équipement.
La garantie est strictement limitée au premier utilisateur. En cas de revente pendant la période de garantie, celle-ci n’est pas transférable.
Makitsu décline toute responsabilité en cas de perte d’exploitation, de pénalité contractuelle ou de tout autre préjudice financier indirect lié à une immobilisation du matériel.
12.3 Garantie légale
Conformément aux dispositions légales en vigueur dans l’Union européenne, les produits livrés bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil, dans les conditions fixées par la loi.
13. Litiges – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit allemand, en raison du siège social de la société PS Global Company GmbH. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de Makitsu, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Aucun retour de matériel ni aucune retenue de paiement ne peuvent être justifiés par une contestation en cours sans accord écrit préalable de Makitsu.
